La création d’un « homicide routier » en et place de l' »homicide involontaire » par conducteur. C’est un changement symbolique, puisque les peines encourues ne seront pas aggravés. C’était une mesure grandement attendue par les familles des victimes.
D’une part, l’homicide pour être qualifié d’« homicide routier », que les faits soient aggravés ou non ( avec ou sans présence d’alcool, de stupéfiants…). D’autre part, les blessures involontaires par conducteurs prévues aux articles seront aussi renommées « blessures routières »
Par ailleurs, la suspension administrative automatique du permis en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool au volant. La suspension administrative est celle décidée par la préfecture en attendant un traitement judiciaire : option à la poursuite par une composition pénale proposée par le procureur ou jugement au tribunal correctionnel. Avant le préfet avait la possibilité de le faire après la rétention (ce dont il avait recours systématiquement), cependant, aujourd’hui il aura l’obligation de le faire.
Enfin, la consommation de produits stupéfiants au volant aggravées par la présence d’alcool sera maintenant sanctionnée administrativement par un retrait de 8 points contre 6 autrefois.
Au même titre, en cas d’usage de drogue aggravé par l’alcool, le véhicule sera immobilisé, mis en fourrière et confisqué systématiquement.